Droits des usagers

La Loi 2002-2 présente 4 grandes idées directrices :

• Prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement).
• La nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil, de prise en charge et d’insertion des publics en difficulté.
• La nécessité de fixer des bases légales aux structures innovantes ou expérimentales.
• La nécessité d’améliorer plus égalitairement la répartition territoriale des équipements.

Le projet d’établissement

Le projet d’établissement, document aux multiples dimensions, doit notamment constituer un outil d’implication des usagers à la vie de l’établissement. À cet effet, il est intégré dans la section de la Loi de 2002 consacrée aux droits des usagers.

Témoignage d’aujourd’hui et de demain, alliant analyse de l’existant et définition d’objectifs de progrès, le projet d’établissement a une périodicité de 5 ans maximum.

Les représentants des usagers doivent être consultés lors de son élaboration et de son actualisation.
Le but est que la réflexion autour du projet définisse des espaces de débat permettant l’interpellation des pratiques et la constante mise en adéquation de la mission au public accueilli.

Le livret d’accueil

Le livret d’accueil est à la fois un outil de pédagogie pour l’usager et un élément de communication vers l’extérieur. Il s’agit d’un document obligatoire à distribuer avec ses annexes, à toute personne accueillie.

Il comprend :

• une présentation très complète de l’établissement et/ou service (qui, où, quoi, pourquoi, comment, etc…),
• les « offres de services » et prestations,
• les modalités d’admission et de sortie,
• les documents annexes : charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement.

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement (à ne pas confondre avec le règlement intérieur prévu dans le Code du Travail pour les salariés) définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l’établissement : organisation de l’établissement, affectation des locaux, sûreté des personnes et des biens…

Son contenu est précisé par un décret de 2003 qui indique les modalités de son élaboration et de sa révision : concertations des instances représentatives du personnel et des usagers, révision tous les 5 ans au moins.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

La charte des droits et libertés de la personne accueillie a été élaborée dans un cadre interministériel (arrêté du 8 septembre 2003). Parmi les douze droits définis, certains sont énoncés par la Loi de 2002 (le droit à la vie privée et à l’intimité notamment), d’autres en sont la déclinaison (par exemple, l’individualisation de la prise en charge se traduit par le droit à la pratique religieuse).

Télécharger la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Contrat de séjour

Le contrat de séjour est en droit français le contrat qui formalise la relation entre une personne accueillie (personne en situation de Handicap, personne âgée ou en situation d’exclusion) et un établissement ou un service social ou médico-social au sens du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Du point de vue légal et règlementaire (articles L. 311-4 et D. 311 du Code de l’action sociale et des familles), la conclusion d’un contrat de séjour est obligatoire, sauf lorsque l’accueil ou l’accompagnement porte sur une durée continue ou discontinue de moins de deux mois par an ou lorsqu’il ne comprend pas de prestations d’hébergement : dans ce cas il est obligatoire de proposer un document individuel de prise en charge (DIPC) à la personne accueillie. Le DIPC, contrat unilatéral, a toutefois un contenu identique à celui du contrat de séjour.

Du point de vue de la jurisprudence du juge judiciaire, c’est le fait matériel de l’admission en établissement ou service, du plein gré de la personne accueillie, qui fait naître le lien contractuel indépendamment de la signature de tout document (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & MAIF, n° 03-17994).

Une théorie cohérente du contrat de séjour en droit privé et droit public a été proposée en 2012 par Olivier Poinsot à l’occasion de trois chroniques successives qui sont parues à la Revue générale de droit médical (RGDM).

Le régime du contrat de séjour intègre l’application du droit de la consommation non seulement à l’égard des organismes gestionnaires de droit privé mais également, sous certaines modalités, à la situation des établissements et services de droit public.

Un document individuel de prise en charge doit être conclu entre le résident (ou son représentant légal) et l’établissement.

Ce document doit notamment préciser :

• la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
• la mention des prestations,
• la description des conditions de séjour et d’accueil,
• la participation financière, y compris en cas d’absence du résident ou d’hospitalisation,
• la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, …).

Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

Le document individuel est établi lors de l’admission et remis au résident au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Il doit être signé dans le mois suivant.

Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l’arrivée du résident.

Un livret d’accueil est également remis au résident auquel est annexé :

• Une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l’établissement).
• Le règlement de fonctionnement.

Le résident (ou son représentant légal) peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du document individuel, ou l’admission si celle-ci est postérieure sans avoir à respecter un délai de préavis.

Passé le délai de rétractation, le résident peut résilier le document individuel par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d’1 mois (le document individuel peut prévoir un délai plus court).

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’établissement, elle ne peut intervenir :

• qu’en cas d’inexécution par le résident d’une obligation liée au document individuel ou d’un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement est dû à l’altération des facultés mentales ou corporelles,
• qu’en cas de cessation totale d’activité de l’établissement,
• ou lorsque le résident cesse de remplir les conditions d’admission ou que son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement.

Lorsque le résident quitte l’établissement ou décède, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l’état des lieux de sortie diffère d’avec l’état des lieux fait lors de l’arrivée du résident. Ces frais ne s’appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident.

Conseil de la Vie Sociale

Le fonctionnement de l’établissement ou du service est un lieu d’écoute très important ayant notamment pour vocation, lorsque cela est possible, de favoriser la participation des personnes handicapées. Le CVS est une instance collégiale qui doit fonctionner démocratiquement.

Pour en savoir plus : www.anesm.sante.gouv.fr

Personnes Qualifiées – MDPH

Pour l’aider à résoudre un conflit individuel ou collectif et à faire valoir ses droits en tant qu’usager d’un établissement, à une personne accueillie et accompagnée ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée.

L’usager choisi ce médiateur sur une liste étable conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

La personne qualifiée, accompagne le demandeur, elle assure une médiation afin de lui permettre de faire valoir ses droits :

• Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité.
• Libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement).
• Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.
• Confidentialité des données concernant l’usager.
• Accès à l’information.
• Information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie.
• Participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

La personne qualifiée informe le demandeur d’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer. Elle n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration.

Enfin, elle rend compte de ses constats et démarches à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire.

Condition de désignation des personnes qualifiées
Le Préfet de département, le Président du Conseil Départemental et le Directeur Général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) compétente ont l’obligation d’établir une liste désignant les personnes qualifiées auxquelles les usagers pourront avoir recours.

Les personnes désignées le sont en fonction de la connaissance qu’elles ont du secteur social et médico-social, en matière de droits sociaux et de l’organisation administrative et judiciaire.

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d’accueil.

Conditions de saisine de la personne qualifiée
Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale.
Une personne qualifiée ne peut s’autosaisir d’une situation.
La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.

Aides techniques

L’aménagement du logement

Ce sont les aménagements pour l’adaptation et l’accessibilité du logement. Ils sont destinés à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée et lui permettent de circuler, d’utiliser les équipements de la vie quotidienne, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils sont aussi destinés à faciliter l’intervention des aidants.

Ces aménagements concernent les pièces ordinaires du logement (chambre, séjour, cuisine, toilettes et salles d’eau) et toute autre pièce du logement si elle permet à la personne d’exercer une activité professionnelle ou de loisir, ou d’assurer l’éducation et la surveillance de ses enfants.

En cas de maison individuelle, l’aménagement concerne aussi l’accès extérieur au logement, la motorisation extérieure. Les aménagements concernent : l’adaptation de la pièce, la circulation intérieur, les changements de niveaux lorsque l’organisation sur un niveau n’est pas possible, la domotique, la création d’une extension.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier :

• les personnes doivent remplir les conditions relatives à la résidence, à l’âge et au handicap,
• les aménagements doivent répondre directement aux limitations d’activités de la personne (définitives ou provisoires),
• le logement doit être celui de la personne handicapée. Ce peut être aussi le logement de la personne qui accueille la personne handicapée (sauf en cas d’accueil familial à titre onéreux).

Les bénéficiaires de l’AEEH peuvent bénéficier de cet élément de la prestation de compensation. Dans ce cas, les charges ne sont pas prises en compte pour l’attribution du complément d’AEEH.

En cas de déménagement : lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, si la personne choisit de déménager dans un logement plus accessible, les coûts du déménagement et de l’installation des équipements nécessaires pourront être pris en charge par la prestation de compensation.

Le montant de l’aide

Le montant total attribuable est de 10.000 € pour toute période de 10 ans.

Si les travaux se situent dans une tranche entre 0 et 1.500 €, le montant de l’aide correspond à 100% du tarif. Si les travaux sont d’un montant supérieur à 1.500 €, le montant de l’aide correspond à 50% du tarif, mais ne peut pas dépasser 10.000 €.

L’aménagement du véhicule

Sont concernés :

• l’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap, que celle-ci soit conducteur ou passager,
• les options ou accessoires du véhicule nécessaires en raison du handicap de la personne.

Les aménagements du poste de conduite ne pourront être pris en charge que si la personne a un permis qui fait mention d’un tel aménagement. Il est possible aussi d’en bénéficier si l’on souhaite passer le permis de conduite en conduite accompagnée (en fournissant les justificatifs nécessaires).

Les surcoûts liés au transport

Ces surcoûts correspondent aux frais liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Ce peut être les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile et un établissement d’hospitalisation ou médico-social.
Il ne seront pas pris en charge si ces surcoûts sont causés par le non-respect de l’obligation de mettre en œuvre un moyen de transport de substitution en cas d’inaccessibilité des transports publics.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, les personnes doivent remplir les conditions relatives à la résidence, à l’âge et au handicap.
Les bénéficiaires de l’AEEH peuvent bénéficier de cet élément de la prestation de compensation. Dans ce cas, les charges ne sont pas prises en compte pour l’attribution du complément AEEH.

Le montant de l’aide

Le montant total attribuable est de 5.000 € pour toute période de 5 ans.
Si les travaux se situent dans une tranche entre 0 et 1.500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % du tarif. Si les travaux sont d’un montant supérieur à 1.500 €, le montant de l’aide correspond à 75 % du tarif, mais ne peut dépasser 5.000 €.

Pour les surcoûts liés au transport, le tarif correspond à :

• 0.50 € par kilomètre pour les trajets en voiture particulière
• 75 % des surcoûts pour les trajets avec d’autres moyens de transport (dans la limite du montant maximal)

Le montant maximal est de 12.000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile et un établissement d’hospitalisation ou un établissement médico-social, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers, soit pour effectuer un déplacement aller/retour supérieur à 50 kilomètres.

 

Aides financières

AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé)

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : AEEH vous aide dans l’éducation et les soins à apporter à votre enfant handicapé.

Vous avez droit à l’allocation si votre enfant à charge :

À moins de 20 ans
Présente une incapacité d’au moins 80%. Le taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile
N’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale

C’est la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui apprécie l’état de santé de l’enfant ou de l’adolescent et décide de l’attribution de l’AEEH et de son complément éventuel, pour une durée renouvelable d’un an au minimum et de cinq ans au plus (sauf aggravation du taux d’incapacité).

En savoir plus sur les montants octroyés et les conditions de ressources : www.caf.fr > Aides et services > S’informer sur les aides > Petite enfance > L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)

Si vous êtes handicapé(e), l’Allocation aux Adultes Handicapés : AAH peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal.

Vous avez droit à l’allocation si :

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• Votre taux d’incapacité (déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est au moins égal à 80 %.
• S’il est compris entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH.
• Vous devez avoir au moins 20 ans ; 16 ans sous certaines conditions.

En savoir plus sur les montants octroyés et les conditions de ressources : www.caf.fr > Aides et services > S’informer sur les aides > Solidarité et insertion > L’allocation aux adultes handicapés (Aah)

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :

• Une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.
• Ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 domaines : la mobilité, l’entretien personnel, la communication et la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts.

En savoir plus sur les montants octroyés et les conditions de ressources : www.service-public.fr > Accueil particuliers > Social – Santé > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides > Prestation de compensation du handicap (PCH)

 

Orientation

Enseignement – Éducation Spécialisée

Les établissements et services pour les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap :

• IME
• Section Autistes
• Section Polyhandicapés
• Internat
• SESSAD

Les Instituts Médico-Éducatifs (IME) accueillent en internat ou en externat des enfants, des adolescents et des jeunes adultes déficients intellectuels.

Ils comprennent :

• une SEES (Section d’Éducation et d’Enseignements Spécialisés) pour les enfants de 6 à 14 ans, assurant les apprentissages scolaires, le développement de la personnalité et la socialisation des enfants,
• une SIPFP (Section d’Initiation et de Première Formation Professionnelle) pour les adolescents et les jeunes adultes de 14 à 20 ans, proposant des apprentissages visant à permettre l’autonomie personnelle, professionnelle et sociale.

Certains IME disposent de sections spécialisées adaptées à l’accueil et l’accompagnement de jeunes autistes ou polyhandicapés.

Les IME assurent une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux enfants handicapés. Les équipes de ces établissements mettent donc en œuvre un accompagnement global tendant à favoriser l’inclusion dans les différents domaines de la vie, de la formation générale et professionnelle.

Les SESSAD (Service d’Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile) accompagnent les enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle avec ou sans troubles envahissant du développement. Ils permettent de maintenir l’inclusion scolaire.

La mission du service est orientée vers le soutien à une scolarisation en milieu ordinaire et à l’acquisition de l’autonomie comportant l’ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.

La famille élargie est impliquée dans l’accompagnement de l’enfant.

Travail protégé et adapté

L’orientation professionnelle d’une personne handicapée, vise pour la MDPH, à définir le milieu de travail dans lequel elle pourra exercer une activité adaptée à ses capacités.

La dimension professionnelle doit être partie intégrante de l’approche globale de la personne handicapée et constituer chaque fois que possible, un des aspects des réponses proposées à son projet de vie. L’orientation professionnelle, est prononcée par la CDAPH. Elle implique nécessairement une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Remarque : La mise en œuvre de cette orientation relève du libre choix de la personne. Une orientation vers le milieu protégé n’interdit pas de rechercher un emploi en milieu ordinaire.

Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires et la fonction publique :

Les entreprises ordinaires, sont des entreprises qui ne présentent aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées.

Elles sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’elles emploient 20 salariés ou plus. Ces entreprises, peuvent bénéficier de certaines aides pour favoriser le recrutement et aider au maintien des personnes handicapées dans l’entreprise. Les employeurs publics font aussi partie de cette catégorie d’employeurs « ordinaires ». Également, soumis à l’obligation d’emploi, ils disposent du FIPHFP pour obtenir des aides visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Les entreprises adaptées :

Ces entreprises emploient des personnes handicapées.
Les entreprises adaptées sont des entreprises appartenant au milieu ordinaire de travail dont l’effectif doit être composé d’au moins 80% de personnes handicapées, bénéficiant d’une orientation vers le milieu ordinaire de travail.

Le milieu protégé

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) :

Les ESAT sont des établissements et services médico-sociaux chargés de fournir du travail à des personnes handicapées dont la CDAPH a reconnu que les capacités de travail ne leur permettent momentanément ou durablement, à temps plein ou partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire, une entreprise adaptée ou exercer une profession indépendante.

Les ESAT accueillent :

• des personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure à 1/3 de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé
• des personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale à 1/3 mais qui ont besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique qui ne peut être satisfait sur le marché du travail.

En plus d’activités professionnelles, les ESAT, fournissent un soutien médico-social et éducatif aux personnes handicapées en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Habitat et Vie Sociale

Le pôle Habitat et Vie Sociale regroupe les foyers, accueils de jour, logements adaptés et le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale.

Les Foyers de Vie organisent des activités de type occupationnel autour de la vie quotidienne et des intérêts des personnes accueillies. Ils apportent une réponse adaptée aux besoins et au rythme de la personne, en termes de socialisation, d’épanouissement et de soins. Ils aident la personne handicapée à utiliser ses capacités de façon optimale en proposant des activités de soutien autour des intérêts de la personne et de la vie quotidienne.

Les missions des Services d’Accueil de Jour sont identiques à celle des foyers de vie mais sans l’hébergement et sur un mode d’accueil en journée.

Les personnes accueillies en SAJ bénéficient d’activités de développement et d’entretien de leurs acquis sans pour autant se livrer à une activité à caractère professionnelle comme en ESAT ou d’une surveillance médicale accrue.

Le SAJ apporte une qualité de vie, d’épanouissement à travers des activités d’éveil, artistiques, domestiques, sportives ou auprès des animaux, par un accompagnement particulier.

Les Foyers d’Hébergement ont été développés dans le but principal d’accueillir des personnes en situation de handicap travaillant en ESAT. Vivre en foyer, aide la personne à nouer des liens, à intégrer des règles de vie collective et, par la même, à acquérir davantage d’autonomie.

Ce lieu de vie accueille des travailleurs d’ESAT, hors de leur temps de travail tout au long de l’année.

L’accompagnement vise à optimiser les capacités des résidents dans les actes de la vie quotidienne, les loisirs, les vacances, le sport et les relations sociales. Il prépare parfois à une vie en milieu ordinaire sans accompagnement.

Le Service d’Accompagnement la Vie Sociale (SAVS) est un service qui propose des modes de prise en charge diversifiés selon chaque situation. Ce service, financé par le Conseil Départemental, a vocation à contribuer à la réalisation du projet de vie de la personne adulte handicapée, y compris celle ayant la qualité de travailleur handicapé.

Pour ce faire, le service doit proposer à la personne un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de ses liens familiaux, sociaux, scolaires universitaires ou professionnels et lui faciliter l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. L’accompagnement que le SAVS délivre, défini par la CDAPH, peut être permanent, temporaire ou séquentiel.

Le SAVS prend en charge la personne dans des proportions adapté à ses besoins. Ce peut être une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de son existence, un accompagnement social en milieu ouvert ou un apprentissage à l’autonomie. Ainsi offre-t-il une série de prestations parmi lesquelles l’assistance, le suivi éducatif et psychologique, ou encore l’aide dans la réalisation des actes quotidiens et l’accomplissement des activités de la vie domestique et sociale.

L’ensemble de ces prestations peut être réalisé en milieu ordinaire ou protégé, à domicile, sur les lieux ou s’exercent les activités sociales ou professionnelles de la personne handicapée, uo le cas échéant, dans les locaux même de ces services.

Maisons d’Accueil Spécialisées et Foyers d’Accueil Médicalisés

Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) sont des lieux d’accueil et de vie destinés à recevoir des personnes lourdement handicapées qui n’ont pu acquérir un minimum d’autonomie et requièrent donc le recours à une tierce personne de façon constante.

Leur état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.

Les MAS accompagnent les résidents dans tous les actes de la vie quotidienne, elles assurent une surveillance médicale et des soins constants selon les moyens humains et techniques de l’établissement.

Elles favorisent le maintien des acquis des résidents et développent les potentiels existants.

Les Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM) accueillent des personnes dont le handicap est lourd ou sévère. Ils sont destinés à recevoir des personnes handicapées physiques, mentales ou atteintes de troubles associés ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie courante ou d’un soutien ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.

Ils accueillent des adultes gravement handicapés. Ces établissements proposent aux personnes accueillies un accompagnement médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l’acquisition d’une plus grande autonomie dans les actes de la vie courante.

 

CDAPH

Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.

Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, elles remplacent les Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).

Elles sont composées de représentants du Conseil Départemental , des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

• se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
• désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ainsi que statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées,
• l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
• l’attribution de la carte d’invalidité (CIN),
• l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :

Administratives
Délivrance ou renouvellement de carte d’invalidité, carte de priorité de stationnement.
Reconnaissance de travailleur handicapé.

Financières
Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément.
Allocation pour adulte handicapé et son complément.

Orientations
Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé.
Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés.
Orientation en établissement médico-social.

Prestations
Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,.
Prestation de compensation du handicap sous forme d’aides humaines ou techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule, d’aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d’aide animalière.

 

Reconnaissance du Handicap

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par le Conseil Général, elles associent : le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d’Allocations Maladie), des représentants des associations représentatives les personnes en situation de handicap.

Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.

Ce véritable lieu d’accueil est ouvert aux personnes en situation de handicap (quelles que soient l’origine et la nature du handicap, l’âge et le lieu de résidence), à leur famille, aux professionnels, aux associations, etc.

La personne handicapée est d’ailleurs au cœur de ce dispositif de service public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les Missions des MDPH sont définies dans l’article 64 de la loi 2005-102.

La plupart des MDPH ont cherché à regrouper tous les interlocuteurs des personnes handicapées et de leurs aidants. Afin de faciliter les démarches administratives, les MDPH assurent ainsi les missions dévolues auparavant aux COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) pour les adultes de plus de 20 ans et aux CDES (Commission Départementale d’Éducation Spéciale) pour les jeunes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux SVA (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques.

C’est désormais une commission unique – la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – qui décide de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations (carte d’invalidité, de priorité, de stationnement) et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil Départemental.

Au-delà des seules décisions d’attribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Leurs équipes examinent chaque situation de manière pluridisciplinaire et évalue les besoins dans leur globalité avec pour fil conducteur l’élaboration d’un véritable projet de vie.

Les MDPH s’appuie sur les compétences d’une équipe de professionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues, etc.) pour évaluer les besoins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap intégrant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire.